Le 19 novembre 2020, la cour de justice de l’Union Européenne a jugé que la réglementation française était trop sévère en matière de CBD et qu’elle était contraire au droit de l’Union Européenne. En France, comme citée précédemment, la loi interdit la commercialisation de cannabis, selon l’article R-5132-86 du code de santé publique.